Décret n°59-1193 du 13 octobre 1959
Article 2 du Décret n°59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2023
Modifié par : Décret n°2023-397 du 24 mai 2023 - art. 1
Les taux annuels de l'indemnité d'état militaire sont fixés par arrêté conjoint du ou des ministres intéressés, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Ils sont réévalués au 1er janvier de chaque année proportionnellement à l'évolution de la valeur du point d'indice de la fonction publique.
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Décisions • 135
[…] Il soutient que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article 3 du décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 et de l'article 196 bis du code général des impôts dès lors que le rattachement de ses trois enfants à son foyer fiscal au 1er janvier 2020 lui donne droit, jusqu'au 31 décembre 2020, au versement de l'indemnité pour charges militaires au second taux particulier majoré. […] — l'arrêté interministériel du 2 mars 2017 fixant les taux annuels de l'indemnité pour charges militaires ;
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[…] 2 / de rejeter la demande de M me X… devant le Tribunal administratif de Marseille ; […] Considérant qu'aux termes des dispositions du II de l'article 47 de la loi du 29 décembre 1994 : « Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les attributions individuelles de l'indemnité pour charges militaires en tant qu'elles sont contestées par le moyen tiré des conséquences entraînées par l'intervention de la loi n 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale à l'égard des dispositions du décret n 59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires sont validées » ; […]
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3. Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 28 décembre 1998, 96NT01988, inédit au recueil Lebon
[…] 2 ) de prononcer le sursis à l'exécution du jugement attaqué ; […] Considérant qu'aux termes des dispositions du II de l'article 47 de la loi du 29 décembre 1994 susvisée : « Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les attributions individuelles de l'indemnité pour charges militaires en tant qu'elles sont contestées par le moyen tiré des conséquences entraînées par l'intervention de la loi n 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale à l'égard des dispositions du décret n 59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires sont validées » ;
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