Décret n°59-1201 du 19 octobre 1959
Article 17 du Décret n°59-1201 du 19 octobre 1959 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 55-579 du 20 mai 1955 et des articles 395 à 401 du code de l'administration communale, en ce qui concerne la participation des départements et des communes à des entreprises privéesAbrogé
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Version24/10/1959
Entrée en vigueur le 24 octobre 1959
Les statuts de la société doivent prévoir qu'au moins l'un des commissaires aux comptes doit être choisi sur une liste établie par le préfet sur proposition du trésorier-payeur général.
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