Article 18 du Décret n°59-1201 du 19 octobre 1959 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 55-579 du 20 mai 1955 et des articles 395 à 401 du code de l'administration communale, en ce qui concerne la participation des départements et des communes à des entreprises privéesAbrogé

Lorsqu'un département ou une commune est propriétaire d'obligations émises par une société ou a garanti les emprunts contractés par ladite société, il a le droit d'être représenté auprès de celle-ci par un délégué spécial désigné comme il est dit à l'article 7 et remplissant les conditions prévues à cet article ou, le cas échéant, à l'article 11.