Article 2 du Décret n°62-667 du 7 juin 1962 autorisant le traitement de pétrole brut par la Compagnie rhénane de raffinage

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Version13/09/1972
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Version07/12/1985

Entrée en vigueur le 14 juin 1962

La Compagnie des produits chimiques et raffineries de Berre, les sociétés Shell française, Union industrielle des pétroles et Mobil-Oil française sont autorisées pour l'exercice de leurs autorisations spéciales d'importation délivrées par décrets du 18 octobre 1950 susvisés à faire traiter leur pétrole brut, ses dérivés et résidus dans l'usine de la Compagnie rhénane de raffinage. L'importation et la livraison sur le marché intérieur seront effectuées par elles.
Pour l'exercice des autorisations spéciales de la Compagnie des produits chimiques et raffineries de Berre et de la société Shell française dans l'usine de Reichstett-Vendenheim désignée ci-dessus, la Compagnie de raffinage Shell-Berre intervient dans les conditions prévues à l'article 3 des décrets n° 50-1324 et n° 50-1325 du 18 octobre 1950 susvisés.
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Entrée en vigueur le 14 juin 1962
Sortie de vigueur le 13 septembre 1972
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