Décret n°62-667 du 7 juin 1962
Article 3 du Décret n°62-667 du 7 juin 1962 autorisant le traitement de pétrole brut par la Compagnie rhénane de raffinage
Chronologie des versions de l'article
Version14/06/1962
Entrée en vigueur le 14 juin 1962
Les titulaires d'autorisations spéciales d'importation mentionnés à l'article 2 sont responsables des obligations incombant à la Compagnie rhénane de raffinage, conjointement avec elle.
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