Décret n° 64-636 du 27 juin 1964 autorisant la construction et l'exploitation d'une conduite d'intérêt général destinée au transport d'hydrocarbures liquides
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 1964 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 décembre 2010 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'industrie,
Vu l'article 11 de la loi de finances n° 58-336 du 29 mars 1958 ;
Vu le décret n° 59-645 du 16 mai 1959 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 11 de la loi de finances n° 58-336 du 29 mars 1958 et relatif à la construction dans la métropole des pipe-lines d'intérêt général destinés aux transports d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression ;
Vu le décret n° 59-998 du 14 août 1959 réglementant la sécurité pour les pipe-lines à hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression ;
Vu le règlement de sécurité pour les pipe-lines à hydrocarbures liquides, approuvé par arrêté du 1er octobre 1959 et modifié par les arrêtés des 11 août 1961 et 2 juillet 1962 ;
Vu la demande en autorisation en date du 18 octobre 1963 présentée par M. Ledoux, président de la Société Antar, Pétroles de l'Atlantique, et insérée au Journal officiel du 22 novembre 1963 ;
Vu les engagements pris par le pétitionnaire conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 16 mai 1959 par lettre du 18 octobre 1963 ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que la Société nationale des chemins de fer français a été entendue ;
Vu le dossier annexé à la demande précisant les caractéristiques techniques, économiques et financières de la conduite ;
Sur avis conforme du Conseil d'Etat (section des travaux publics),
Décrète
Sont autorisées dans les conditions définies par le décret du 16 mai 1959 et par le présent décret la construction et l'exploitation d'une conduite d'intérêt général destinée au transport à partir de Donges, dans le département de la Loire-Atlantique, d'hydrocarbures liquides, en vue d'alimenter une raffinerie située à Vern-sur-Seiche, dans le département d'Ille-et-Vilaine.
L'ouvrage autorisé sera constitué par :
Une canalisation principale en acier dont le diamètre intérieur sera de 30 cm environ ;
Des stations de pompage ;
Un terminal au dépôt de Bossenes relié aux installations portuaires de Donges ;
Tous équipements et agencements nécessaires à une exploitation de l'ouvrage, conformément aux règles de l'art et de la sécurité.
Les travaux autorisés consisteront en première étape en la construction de la canalisation principale et de ses annexes et d'une station de pompage au terminal des Bossenes, afin que l'ouvrage ait, dès sa mise en service, une capacité annuelle de 1,2 million de tonnes correspondant au transport d'un brut de référence ayant une viscosité de 10,1 centistockes à 10° C et une densité de 0,85.