Article 12 du Décret n°62-756 du 30 juin 1962 relatif au droit d'établissement dans les territoires d'outre-mer

Chronologie des versions de l'article

Version07/07/1962

Entrée en vigueur le 7 juillet 1962

Le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et au journal officiel ou bulletin en tenant lieu de chacun des territoires d'outre-mer de la République.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 7 juillet 1962

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).