Article 7 du Décret n°62-756 du 30 juin 1962 relatif au droit d'établissement dans les territoires d'outre-mer

Ne sont plus opposables aux ressortissants des Etats de la Communauté européenne, dans les territoires visés à l'article 1er du présent décret, les dispositions restrictives relatives à la nationalité rendues applicables à ces territoires par le décret n° 55-625 du 20 mai 1955 fixant les conditions d'application dans les territoires d'outre-mer des lois relatives à l'organisation du crédit et à la réglementation de la profession bancaire et des professions se rattachant à la profession de banquier.