Article 8 du Décret n°62-756 du 30 juin 1962 relatif au droit d'établissement dans les territoires d'outre-mer

Nonobstant toutes dispositions contraires, le droit d'exercer les professions de fabricant ou de commerçant d'appareils radio-électriques et de pièces de rechange est étendu, en Côte française des Somalis, en Nouvelle-Calédonie et dépendances, à Wallis et Futuna et en Polynésie française, aux ressortissants et sociétés des Etats de la Communauté européenne.