Décret n°62-756 du 30 juin 1962
Article 9 du Décret n°62-756 du 30 juin 1962 relatif au droit d'établissement dans les territoires d'outre-mer
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Version07/07/1962
Entrée en vigueur le 7 juillet 1962
Nonobstant toutes dispositions contraires, le droit d'exercer les professions d'entrepreneurs de spectacles et de cinéma, en Côte française des Somalis, est étendu aux ressortissants et sociétés des Etats de la Communauté européenne.
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