Décret n°62-756 du 30 juin 1962
Article 11 du Décret n°62-756 du 30 juin 1962 relatif au droit d'établissement dans les territoires d'outre-mer
Chronologie des versions de l'article
Version07/07/1962
Entrée en vigueur le 7 juillet 1962
Nonobstant toutes dispositions contraires, l'électorat et l'éligibilité dans les assemblées consulaires des territoires de Saint-Pierre et Miquelon, des Comores, de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, à Wallis et Futuna et de la Polynésie française, sauf à la fonction de président, sont étendus aux ressortissants et sociétés des Etats de la Communauté européenne.
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