Décret n°64-685 du 2 juillet 1964
Article 11 du Décret n°64-685 du 2 juillet 1964 relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 mars 2014
Modifié par : Décret n°2014-311 du 7 mars 2014 - art. 1
Le certificat de libération totale est délivré au comptable principal pour l'ensemble de sa gestion :
1° Si le comptable a obtenu, au titre de tous les comptes qu'il doit rendre en qualité de comptable principal, soit un arrêt ou jugement de quitus prononcé par le juge des comptes soit un arrêté de quitus prononcé par l'autorité compétente de l'Etat en matière d'apurement administratif, soit le quitus prévu par le IV de l'article 60 de la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963).
2° S'il remplit les conditions prévues à l'article 12 ci-dessous au titre de sa gestion comme comptable secondaire dans le cas où il posséderait ou aurait antérieurement possédé cette qualité.