Décret n°63-1228 du 11 décembre 1963
Article 5 du Décret n°63-1228 du 11 décembre 1963 relatif aux installations nucléaires
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 décembre 1963
Est créé par : Décret 63-1228 1963-12-11 JORF 14 DECEMBRE 1963 Rectificatif JORF 5 FEVRIER 1964
Si l'installation n'est pas mise en service dans le délai fixé ou si elle n'est pas exploitée pendant une durée consécutive de 2 ans, une nouvelle autorisation, délivrée dans les mêmes formes, est nécessaire.
Commentaires • 2
[…] Vu le décret n° 58-84 du 28 janvier 1958, portant publication du traité instituant […] et quinquies ci-dessus, ne relèvent que des dispositions du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 les établissements qui procèdent au stockage, au dépôt, à l'utilisation, à la préparation, à la fabrication, à la transformation ou au conditionnement des matières fissiles … » ; que, par suite, les installations nucléaires de base, telles qu'elles sont définies à l'article 2 du décret du 11 décembre 1963 modifié par le décret du 27 mars 1973, pris en application […]
Lire la suite…Décisions • 9
[…] Vu le décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié ; […] Considérant que les articles 4-6 et 4-7 du décret attaqué prévoient l'élimination des effluents liquides et gazeux ainsi que des déchets solides de l'usine Melox dans des conditions répondant aux exigences de l'article 2 de la loi précitée ; qu'il en est de même des autorisations accordées aux établissements appelés à utiliser le combustible produit par cette usine ; que dès lors le requérant n'est pas fondé à soutenir que le décret attaqué méconnaît les dispositions des articles 2 et 5 de la loi du 15 juillet 1975 ;
Lire la suite…- Existence -commission des communautés européennes·
- Application aux installations nucléaires·
- Expérience particulièrement dangereuse·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Consultation non obligatoire·
- Rj1 communautés européennes·
- Rj1 nature et environnement·
- Installations nucleaires·
- Nature et environnement
[…] Considérant, en huitième lieu, qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement : « Les installations visées à l'article 1 er sont définies dans la nomenclature des installations classées établies par décret en Conseil d'Etat … », que, si l'article 3-5° du décret du 21 septembre 1977 pris pour l'application de ces dispositions, […] quater et quinquies ci-dessus, ne relèvent que des dispositions du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 les établissements qui procèdent au stockage, au dépôt, à l'utilisation, à la préparation, […]
Lire la suite…- Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs·
- Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative·
- Consultation de la commission des communautés européennes·
- Réacteur nucléaire n'étant pas destiné à une expérience·
- Existence -<ca>commission des communautés européennes·
- <cb>,rj2 nécessité d'une étude préalable des dangers·
- Rj1 actes législatifs et administratifs·
- Expérience particulièrement dangereuse·
- <cb> nécessité d'une enquête publique·
- <cb>,rj1 consultation non obligatoire
3. Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 20 mars 2000, 202713 203229, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ; Vu le décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié relatif aux installations nucléaires ; Vu le décret n° 90-78 du 19 janvier 1990 modifiant le décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 relatif aux installations nucléaires, notamment son article 5 ; Vu le décret n° 95-540 du 4 mai 1995 relatif aux projets d'effluents liquides et gazeux et aux prélèvements d'eau des installations nucléaires de base ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Lire la suite…- Faculté d'y procéder en plusieurs phases·
- Conséquence·
- Electricite·
- Existence·
- Installation nucléaire·
- Décret·
- Centrale nucléaire·
- Sûretés·
- Tiré·
- Déchet radioactif