Article 6 du Décret n°63-1228 du 11 décembre 1963 relatif aux installations nucléairesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version14/12/1963

Entrée en vigueur le 14 décembre 1963

Est créé par : Décret 63-1228 1963-12-11 JORF 14 DECEMBRE 1963 Rectificatif JORF 5 FEVRIER 1964

Modifié par : Décret 73-405 1973-03-27 ART. 6 JORF 4 AVRIL 1973

Une nouvelle autorisation, délivrée dans les formes prévues à l'article 3, doit être obtenue :
Lorsque l'exploitant veut ajouter à son installation une autre installation nucléaire de base ;
Lorsqu'une installation nucléaire de base autorisée change d'exploitant ;
Lorsqu'une installation nucléaire de base est transférée à un autre emplacement ;
Lorsqu'une installation nucléaire de base doit faire l'objet de modifications de nature à entraîner l'inobservation des prescriptions précédemment imposées ;
Lorsque, à cause d'un incendie, d'une explosion ou de tout autre accident survenant dans une installation nucléaire de base, celle-ci est détruite ou arrêtée pour une durée supérieure à 2 ans.
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Entrée en vigueur le 14 décembre 1963
Sortie de vigueur le 4 novembre 2007
15 textes citent l'article

Commentaires2


1Electricite Et Gaz - Centrales D'Edf - Centrales Nucleaires. Superphenix. Arret. Consequences
M. Birraux Claude · Questions parlementaires · 13 juillet 1992

La reprise de la procedure d'autorisation de creation avec enquete publique est rendu necessaire d'une part en application de l'article 6 du decret du 11 decembre 1963 qui prevoit l'obligation de reprendre l'ensemble des procedures d'autorisation apres un arret de duree superieure a deux ans et d'autre part pour prendre en compte les eventuelles dispositions particulieres de fonctionnement du reacteur en sous-generation ou en incinerateur de dechets a vie longue.

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2Conseil d’Etat, SSR., 27 mai 1991, Ville de Genève, requête numéro 104723, publié au recueil
www.revuegeneraledudroit.eu

[…] Vu le décret n° 58-84 du 28 janvier 1958, portant publication du traité instituant […] et quinquies ci-dessus, ne relèvent que des dispositions du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 les établissements qui procèdent au stockage, au dépôt, à l'utilisation, à la préparation, à la fabrication, à la transformation ou au conditionnement des matières fissiles … » ; que, par suite, les installations nucléaires de base, telles qu'elles sont définies à l'article 2 du décret du 11 décembre 1963 modifié par le décret du 27 mars 1973, pris en application […]

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Décisions17


1Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 18 février 1994, 107015, publié au recueil Lebon
Rejet

[…] légalité du décret de création d'une centrale nucléaire subdéléguant au ministre de l'industrie la compétence pour autoriser le stockage sur le site et l'introduction dans un réacteur de combustible initialement enrichi en oxyde de plutonium. (2) Les dispositions de l'article 3 du décret du 11 décembre 1963 modifié par le décret du 23 avril 1985 pris pour l'application aux installations nucléaires de base de la loi du 12 juillet 1983 sont applicables aux autorisations de création de centrale nucléaire et aux modifications apportées aux centrales existantes qui entraînent l'inobservation des prescriptions initiales et imposent, en vertu de l'article 6 du même décret, […]

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  • Autorités disposant du pouvoir réglementaire·
  • Compétence du ministre de l'industrie·
  • Actes législatifs et administratifs·
  • Ministre de l'industrie -compétence·
  • Validité des actes administratifs·
  • Delegations, suppleance, interim·
  • Nécessité d'une enquête publique·
  • Nécessité d'une étude d'impact·
  • Installations nucleaires·
  • Nature et environnement

2CEDH, Cour (deuxième section), COLLECTIF NATIONAL D'INFORMATION ET D'OPPOSITION A L'USINE MELOX - COLLECTIF STOP MELOX ET MOX c. FRANCE, 28 mars 2006, 75218/01

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret du 11 décembre 1963 relatif aux installations nucléaires : « une nouvelle autorisation, délivrée dans les formes prévues à l'article 3, doit être obtenue : ... […]

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3Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 26 mars 1982, 17737 14773 14774, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet

[…] Vu la constitution, notamment son article 34 ; vu le decret n° 70-878 du 29 septembre 1970 ; vu le decret n° 75-1250 du 26 decembre 1975 ; […] vu la loi n° 76-619 du 10 juillet 1976 ; vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ; vu le decret n° 74-945 du 6 novembre 1974 et le decret n° 74-1181 du 31 decembre 1974 ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; vu la loi du 30 decembre 1977 ; […] Sur les autres moyens des requetes : considerant que le ministre de l'industrie a, en conformite des dispositions de l'article 3 alinea 2 du decret n° 63-1228 du 11 decembre 1963 relatif aux installations nucleaires, modifie par le decret n° 73-405 du 27 decembre 1973, […]

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  • Décret approuvant les statuts d'une entreprise publique·
  • Autorisation d'exploitation accordée à la cogema·
  • Actes législatifs et administratifs·
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  • Ne presentent pas ce caractère·
  • Pouvoirs et devoirs du juge·
  • Rj1 nature et environnement·
  • Installations nucleaires·
  • Exception d'illégalité·
  • Actes administratifs
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