Décret n°63-1228 du 11 décembre 1963
Article 6 du Décret n°63-1228 du 11 décembre 1963 relatif aux installations nucléairesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 décembre 1963
Est créé par : Décret 63-1228 1963-12-11 JORF 14 DECEMBRE 1963 Rectificatif JORF 5 FEVRIER 1964
Modifié par : Décret 73-405 1973-03-27 ART. 6 JORF 4 AVRIL 1973
Lorsque l'exploitant veut ajouter à son installation une autre installation nucléaire de base ;
Lorsqu'une installation nucléaire de base autorisée change d'exploitant ;
Lorsqu'une installation nucléaire de base est transférée à un autre emplacement ;
Lorsqu'une installation nucléaire de base doit faire l'objet de modifications de nature à entraîner l'inobservation des prescriptions précédemment imposées ;
Lorsque, à cause d'un incendie, d'une explosion ou de tout autre accident survenant dans une installation nucléaire de base, celle-ci est détruite ou arrêtée pour une durée supérieure à 2 ans.
Commentaires • 2
[…] Vu le décret n° 58-84 du 28 janvier 1958, portant publication du traité instituant […] et quinquies ci-dessus, ne relèvent que des dispositions du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 les établissements qui procèdent au stockage, au dépôt, à l'utilisation, à la préparation, à la fabrication, à la transformation ou au conditionnement des matières fissiles … » ; que, par suite, les installations nucléaires de base, telles qu'elles sont définies à l'article 2 du décret du 11 décembre 1963 modifié par le décret du 27 mars 1973, pris en application […]
Lire la suite…Décisions • 17
[…] légalité du décret de création d'une centrale nucléaire subdéléguant au ministre de l'industrie la compétence pour autoriser le stockage sur le site et l'introduction dans un réacteur de combustible initialement enrichi en oxyde de plutonium. (2) Les dispositions de l'article 3 du décret du 11 décembre 1963 modifié par le décret du 23 avril 1985 pris pour l'application aux installations nucléaires de base de la loi du 12 juillet 1983 sont applicables aux autorisations de création de centrale nucléaire et aux modifications apportées aux centrales existantes qui entraînent l'inobservation des prescriptions initiales et imposent, en vertu de l'article 6 du même décret, […]
Lire la suite…- Autorités disposant du pouvoir réglementaire·
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret du 11 décembre 1963 relatif aux installations nucléaires : « une nouvelle autorisation, délivrée dans les formes prévues à l'article 3, doit être obtenue : ... […]
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3. Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 26 mars 1982, 17737 14773 14774, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Vu la constitution, notamment son article 34 ; vu le decret n° 70-878 du 29 septembre 1970 ; vu le decret n° 75-1250 du 26 decembre 1975 ; […] vu la loi n° 76-619 du 10 juillet 1976 ; vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ; vu le decret n° 74-945 du 6 novembre 1974 et le decret n° 74-1181 du 31 decembre 1974 ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; vu la loi du 30 decembre 1977 ; […] Sur les autres moyens des requetes : considerant que le ministre de l'industrie a, en conformite des dispositions de l'article 3 alinea 2 du decret n° 63-1228 du 11 decembre 1963 relatif aux installations nucleaires, modifie par le decret n° 73-405 du 27 decembre 1973, […]
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La reprise de la procedure d'autorisation de creation avec enquete publique est rendu necessaire d'une part en application de l'article 6 du decret du 11 decembre 1963 qui prevoit l'obligation de reprendre l'ensemble des procedures d'autorisation apres un arret de duree superieure a deux ans et d'autre part pour prendre en compte les eventuelles dispositions particulieres de fonctionnement du reacteur en sous-generation ou en incinerateur de dechets a vie longue.
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