Décret n°63-1228 du 11 décembre 1963
Article 10 bis du Décret n°63-1228 du 11 décembre 1963 relatif aux installations nucléairesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 avril 1973
Est créé par : Décret 73-405 1973-03-27 ART. 11 JORF 4 AVRIL 1973
La réglementation technique générale concernant la sûreté des installations nucléaires de base est prise par arrêté du ministre du développement industriel et scientifique.
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[…] Vu le décret n° 90-78 du 19 janvier 1990 modifiant le décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 relatif aux installations nucléaires, notamment son article 5 ; […] sans préjudice de l'application de la réglementation technique générale prévue à l'article 10 bis. /Elle énumère notamment les justifications particulières que l'exploitant doit présenter au chef du service centralde sûreté des installations nucléaires préalablement à : la mise en oeuvre des différentes étapes de la mise en exploitation ; la mise en service de l'installation ( …) ; la mise à l'arrêt définitif" ; qu'en prévoyant aux paragraphes 3.1, […]
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2. Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 20 mars 2000, n° 202713
[…] Vu le décret n° 90-78 du 19 janvier 1990 modifiant le décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 relatif aux installations nucléaires, notamment son article 5 ; […] sans préjudice de l'application de la réglementation technique générale prévue à l'article 10 bis. /Elle énumère notamment les justifications particulières que l'exploitant doit présenter au chef du service centralde sûreté des installations nucléaires préalablement à : la mise en oeuvre des différentes étapes de la mise en exploitation ; la mise en service de l'installation ( …) ; la mise à l'arrêt définitif" ; qu'en prévoyant aux paragraphes 3.1, […]
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