Décret n°63-1228 du 11 décembre 1963
Article 12 du Décret n°63-1228 du 11 décembre 1963 relatif aux installations nucléaires
Chronologie des versions de l'article
Version14/12/1963
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Version01/01/1997
Entrée en vigueur le 14 décembre 1963
Est créé par : Décret 63-1228 1963-12-11 JORF 14 DECEMBRE 1963 Rectificatif JORF 5 FEVRIER 1964
Modifié par : Décret n°80-567 du 18 juillet 1980 - art. 2 (V) JORF 23 JUILLET 1980
Modifié par : Décret 72-473 1972-06-12 ART. 1 JORF 13 JUIN 1972
Les infractions aux prescriptions du titre Ier de la loi susvisée du 2 août 1961 commises en matière de pollution radioactive provenant des installations [*nucléaires de base*] visées à l'article 2 du présent décret et aux prescriptions des textes pris pour son application sont punies d'une amende de 1300 à 3000 F [*taux résultant de l'article 2 du décret 567 du 18 juillet 1980*].
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