Décret n°63-1228 du 11 décembre 1963
Article 13 du Décret n°63-1228 du 11 décembre 1963 relatif aux installations nucléairesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version04/04/1973
Entrée en vigueur le 4 avril 1973
Est créé par : Décret 63-1228 1963-12-11 JORF 14 DECEMBRE 1963 Rectificatif JORF 5 FEVRIER 1964
Modifié par : Décret 73-405 1973-03-27 ART. 13 JORF 4 AVRIL 1973
Le ministre du développement industriel et scientifique, le cas échéant sur proposition du ministre de la santé publique ou du ministre dont relève l'établissement, prend d'office, en cas d'urgence, toutes mesures exécutoires destinées à faire cesser le trouble et à assurer la sécurité ; il peut notamment suspendre le fonctionnement de l'installation, au besoin par l'apposition de scellés.
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