Décret n°63-1228 du 11 décembre 1963 RELATIF AUX INSTALLATIONS NUCLEAIRES

Sur le décret

Entrée en vigueur : 14 décembre 1963
Dernière modification : 21 mars 2006

Commentaires21


1Sélection de jurisprudence du Conseil d'État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 19 juillet 2022

L'association requérante contestait la légalité du décret du 12 février 2021 modifiant le décret du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé « StopCovid ». Le recours est rejeté. […] Tout d'abord, les requérantes ne sauraient exciper de l'illégalité du décret du 27 juin 2019 sur la base duquel a été pris le décret attaqué du 6 août 2020. […] Ainsi, le décret attaqué ne méconnaît pas le principe d'égalité. […] Les requérants avaient contesté par voie d'un référé suspension le décret n° 2021-955 du 19 juillet 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire. A cette demande de référé, qui a été rejetée, était jointe une demande d'annulation de ce décret. L'art.

 

3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°444945
Conclusions du rapporteur public · 22 juin 2022

Cette installation nucléaire est autorisée selon un séquençage habituel pour les installations nucléaires de base (INB) : d'abord un décret d'autorisation, en l'occurrence un décret du 23 avril 2010 qui a fait l'objet de recours rejetés au contentieux, par deux décisions de 2013 et 2014 aux tables (n°340859, 340957 et 358882), puis lorsque la construction est terminée une autorisation de mise en service, c'est la décision de l'ASN attaquée aujourd'hui. […] Un débat s'est engagé entre les parties sur les dispositions plus anciennes, notamment celles de l'article 4 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 relatif aux installations nucléaires qui prévoyait quant à lui, à son dernier alinéa, […]

 

Décisions90


1ASN, décision n° 2009-DC-0133 du 31 mars 2009 de l'ASN

— 

[…] sur le territoire de la commune de Saint-Paul-lez-Durance (Bouches-du-Rhône) Le collège de l'Autorité de sûreté nucléaire, Vu la loi no 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, notamment ses articles 3 et 29 ; Vu le décret no 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié relatif aux installations nucléaires ; Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, […]

 

2ASN, décision n° 2015-DC-0493 de l'ASN du 13 janvier 2015

— 

[…] Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, notamment son article 5; […] mais ne constituant plus des installations nucléaires de base ou ayant été autorisées comme nouvelle installation nucléaire de base. ** Les INB déclarées sont celles qui existaient antérieurement à la publication du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 relatif aux installations nucléaires et que ledit décret n'a pas soumis à autorisation mais à déclaration auprès du ministre chargé de l'énergie atomique. […]

 

3Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 12 février 2020, 428414, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] – le code de l'environnement ; – la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 ; – le décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 ; – le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 ; – le code de justice administrative ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Article
Article
Article