Décret n°63-752 du 27 juillet 1963 portant réforme du régime financier et comptable des chambres d'agriculture
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 juillet 1963 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 décembre 1980 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre des finances et des affaires économiques,
Vu le livre IV, titre Ier, du code rural relatif aux chambres d'agriculture ;
Vu le décret du 5 décembre 1927, modifié par le décret du 25 avril 1960, fixant le régime financier des chambres d'agriculture,
Le ministre de l'agriculture, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Titre III : Dispositions communes aux services généraux et aux établissements d'utilité agricole.
Un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre des finances et des affaires économiques détermine les conditions d'application du présent décret.
Le Premier ministre :
GEORGES POMPIDOU.
Le ministre de l'agriculture,
EDGARD PISANI.
Le ministre des finances et des affaires économiques,
VALERY GISCARD D'ESTAING.
Le secrétaire d'Etat au budget,
ROBERT BOULIN.
GEORGES POMPIDOU.
Le ministre de l'agriculture,
EDGARD PISANI.
Le ministre des finances et des affaires économiques,
VALERY GISCARD D'ESTAING.
Le secrétaire d'Etat au budget,
ROBERT BOULIN.