Article Execution du Décret n°64-942 du 3 septembre 1964 relatif au recrutement et à l'avancement des personnels des services agricoles, des services ouvriers, des parcs automobiles et du service intérieur des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.Abrogé

Art. 28. - Le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de la santé publique et de la population le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.