Décret n°64-906 du 28 août 1964 relatif à l'application du chapitre IV-I du titre II du livre VII du code rural portant extension de l'assurance vieillesse agricole aux départements d'outre-mer.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1964 |
|---|---|
| Dernière modification : | 11 février 1987 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, du ministre du travail, du ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer et du ministre des finances et des affaires économiques, Vu le chapitre IV-I du titre II du livre VII du code rural ;
Vu le décret n° 60-406 du 26 avril 1960 relatif à l'adaptation du régime législatif et de l'organisation administrative des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ;
Vu l'avis des conseils généraux des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination de sécurité sociale,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, du ministre du travail, du ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer et du ministre des finances et des affaires économiques, Vu le chapitre IV-I du titre II du livre VII du code rural ;
Vu le décret n° 60-406 du 26 avril 1960 relatif à l'adaptation du régime législatif et de l'organisation administrative des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ;
Vu l'avis des conseils généraux des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination de sécurité sociale,
Le ministre de l'agriculture, le ministre du travail, le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre, GEORGES POMPIDOU.
Le ministre de l'agriculture, EDGARD PISANI.
Le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, LOUIS JACQUINOT.
Le ministre des finances et des affaires économiques, VALERY GISCARD D'ESTAING.
Le ministre du travail, GILBERT GRANDVAL.
Le secrétaire d'Etat au budget, ROBERT BOULIN.
Le ministre de l'agriculture, EDGARD PISANI.
Le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, LOUIS JACQUINOT.
Le ministre des finances et des affaires économiques, VALERY GISCARD D'ESTAING.
Le ministre du travail, GILBERT GRANDVAL.
Le secrétaire d'Etat au budget, ROBERT BOULIN.