Décret n°64-906 du 28 août 1964

Article 4 du Décret n°64-906 du 28 août 1964 relatif à l'application du chapitre IV-I du titre II du livre VII du code rural portant extension de l'assurance vieillesse agricole aux départements d'outre-mer.Abrogé

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Version11/02/1987

Les références de ce texte après la renumérotation du 22 avril 2005 sont les articles : Code rural - art. D762-5 (V), Code rural D762-5

Entrée en vigueur le 11 février 1987

Modifié par : Décret 77-536 1977-05-23 art. 4 JORF 27 mai 1977

Modifié par : Décret 80-489 1980-06-24 art. 4 JORF 1er juillet 1980

Modifié par : Décret n°87-85 du 9 février 1987 - art. 10 () JORF 11 février 1987

Modifié par : Décret 76-1101 1976-11-29 art. 6 JORF 4 décembre 1976

Modifié par : Décret 78-414 1978-03-20 art. 4 JORF 25 mars 1978

Dans le cas de métayage ou de colonat partiaire, le montant des cotisations prévues à l'article 1142-6 (alinéas 2 et 4) du code rural est réparti à raison des trois quarts pour le preneur et d'un quart pour le bailleur ; toutefois, lorsque le preneur et le bailleur en font la demande, la répartition est faite selon la proportion retenue pour le partage des fruits. Le preneur et le bailleur sont tenus au paiement de la fraction mise à la charge de chacun.

Entrée en vigueur le 11 février 1987
Modifié par :	Décret 77-536 1977-05-23 art. 4 JORF 27 mai 1977
Modifié par :	Décret 80-489 1980-06-24 art. 4 JORF 1er juillet 1980
Modifié par :	Décret n°87-85 du 9 février 1987 - art. 10 () JORF 11 février 1987
Modifié par :	Décret 76-1101 1976-11-29 art. 6 JORF 4 décembre 1976
Modifié par :	Décret 78-414 1978-03-20 art. 4 JORF 25 mars 1978

Sortie de vigueur le 22 avril 2005
Abrogé par :	Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005

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