Décret n°64-906 du 28 août 1964
Article 15 du Décret n°64-906 du 28 août 1964 relatif à l'application du chapitre IV-I du titre II du livre VII du code rural portant extension de l'assurance vieillesse agricole aux départements d'outre-mer.Abrogé
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Version01/01/1964
Entrée en vigueur le 1 janvier 1964
La composition et le fonctionnement du comité de gestion visé à l'article 14 ci-dessus sont déterminés par arrêté du ministre du travail et du ministre de l'agriculture.
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