Décret n°64-906 du 28 août 1964

Article 19 du Décret n°64-906 du 28 août 1964 relatif à l'application du chapitre IV-I du titre II du livre VII du code rural portant extension de l'assurance vieillesse agricole aux départements d'outre-mer.Abrogé

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Version01/01/1964

Entrée en vigueur le 1 janvier 1964

Le présent décret prend effet au 1er janvier 1964 [*date*].

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Sortie de vigueur le 22 avril 2005
Abrogé par :	Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005

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