Article 14 du Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière

[…] En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] à énoncer que la preuve d'une quelconque supercherie telle qu'évoquée par M. T… n'était nullement rapportée, sans même se prononcer sur la concomitance de la date de l'attestation et de celle de l'acte de vente de l'appartement aux époux U…, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 71-10 du décret n°55-1350 du 14 octobre 1955, 14 alinéa 3, 17 alinéa 1er et 26 de la loi du 10 juillet 1965 et 1134 du code civil dans sa version applicable au litige ;

[…] le 6 mai 1983, les époux Y… ont acquis de M. X… un immeuble dont le prix a été acquitté par compensation avec une créance du même montant dont M. X… s'était reconnu débiteur envers les acheteurs ; que le conservateur des hypothèques ayant , par application de l'article 14 du décret du 14 octobre 1955, enjoint au notaire de rectifier dans le délai d'un mois certaines pièces transmises par lui en vue de la publicité, la SCP Z… d'Arleux ne s'est pas conformée à ces indications, que la formalité a été rejetée, […]