Article 15 du Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière

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Version15/10/1955
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Version01/01/2022

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Modifié par : Décret n°2021-1888 du 29 décembre 2021 - art. 5

Le transfert d'un immeuble rural, au sens de l'article 2 du tableau II de la fiche personnelle de l'ancien propriétaire au tableau II de la fiche personnelle du nouveau propriétaire, s'accompagne du report sur cette dernière fiche des annotations, quelle que soit leur date, figurant aux cadres A et B du tableau III, relatives aux servitudes et de toutes les autres annotations remontant à moins de cinquante ans portées au cadre B dudit tableau III, relatives aux charges et restrictions, continuant à grever l'immeuble transféré ; de même, sont reportées les hypothèques non périmées. Toutes les annotations reportées sont soulignées à l'encre rouge sur la fiche personnelle de l'ancien propriétaire.

Lorsqu'une inscription d'hypothèque grève plusieurs immeubles et que certains d'entre eux, seulement, sont transférés sur une autre fiche personnelle, il est indiqué, dans la colonne "Observations", en regard de l'inscription, tant sur la fiche personnelle de l'ancien propriétaire que sur celle du nouveau propriétaire, la mention "Affecté avec d'autres immeubles".

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
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Décision1


1Cour d'appel de Paris, 9 septembre 2016, 14/20819
Infirmation partielle

[…] — ordonné l'exécution provisoire. Par conclusions du 9 juin 2016, M. Y…, M me X… et la société SHM Deutschland GMBH, appelants, ont demandé à la Cour de : — vu les articles 15, 16 du Code de Procédure Civile, 7, alinéa 3 du décret du 4 janvier 1955, 71-8 du 14 octobre 1955, 1134, 1589, 815-14 du Code Civil, 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, — révoquer l'ordonnance de clôture du 26 novembre 2015 pour respecter le principe du contradictoire et écarter des débats les pièces adverses no 11, 33 et 34, — infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions :

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  • Règlement de copropriété·
  • Dommages-intérêts·
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  • Descriptif·
  • Revendication·
  • Révocation
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