Article 16 du Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière

[…] 1°/ que la formalité de publicité, laquelle rend opposable l'acte aux tiers, est réputée effectuée du seul fait de l'inscription du titre au registre des dépôts ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont relevé que l'acte de vente du 16 juillet 1956, lequel constatait la création de la servitude litigieuse, avait été inscrit au registre des dépôts et publié à la conservation des hypothèques de Nantes le 26 septembre 1956 volume 6827 n° 60 ; qu'en énonçant néanmoins que la servitude était, faute de publicité valable, inopposable aux tiers, la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article 30 du décret du 4 janvier 1955 ;