Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955
Article 35 du Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 octobre 1955
Est créé par : Décret 55-1350 1955-10-14 JORF 15 octobre 1955 rectificatif JORF 16 novembre 1955
Modifié par : Décret 59-90 1959-01-07 art. 6 JORF 8 janvier 1959
1° Si le droit du disposant ou dernier titulaire a été acquis sans titre et, notamment par prescription ou accession ou lorsque le droit de propriété s'est trouvé consolidé par le décès de l'usufruitier, dans ces cas, le document déposé doit contenir une déclaration précisant le mode ou les conditions d'acquisition ou de consolidation du droit ;
2° Si le titre du disposant ou dernier titulaire, ou la transmission par décès à son profit, est antérieur au 1er janvier 1956 ; dans ce cas, le document déposé doit indiquer la nature du titre et contenir la déclaration que le titre ou la transmission par décès n'est pas postérieur au 1er janvier 1956 ; cette déclaration n'est pas exigée si le requérant est en mesure de porter sur le document déposé les mentions ou précisions prévues à l'article 32. 2. L'absence des déclarations prévues ci-dessus entraîne le refus du dépôt ou le rejet de la formalité suivant les distinctions faites à l'article 33.
Commentaires • 12
Le décès de l'usufruitier sera simplement mentionné dans le prochain acte de disposition soumis à publication relatif à cette maison (exemple : une vente), par l'ancien nu-propriétaire devenu plein propriétaire (art. 35, 1° du décret 55-1350 du 14 octobre 1955).
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Par leurs dernières conclusions notifiées le 24 août 2021 (95 pages), M. et Mme [M] demandent à la cour, au fondement des articles 56, 122, 403, 480, […] 34 et 34-1 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955, 32, 34, 35, 71 et 76 du décret nº55-1350 du 14 octobre 1955, 10, 21, 22 et 41 du décret n°71-941 du 26 novembre 1971, […]
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[…] Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; […] 711, 1134, 1165 du Code civil, ensemble les articles 3 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 et 32 et 35 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955.
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3. Tribunal de commerce de La Rochelle, 20 mai 2014, n° 2014001982
[…] Le Conservateur des Hypothèques, AQ AR AS Les dispositions des articles 34, 35 et 36 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'inîdmxalîquc, aux fichiers et aux libertés s'appliquent : elles garantissent pour les données vous concernant, auprès de la conservajiett d hypothèques, un droit d'accès et un droit de rectification. « NON GÉNÉRALE S IMPÔTS
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