Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955
Article 62 du Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 1967
Est créé par : Décret 55-1350 1955-10-14 JORF 15 octobre 1955 rectificatif JORF 16 novembre 1955
Modifié par : Décret 67-1252 1967-12-22 art. 5-1 JORF 31 décembre 1967
- la désignation actuelle de chacun des immeubles grevés par l'inscription en renouvellement ;
- celle du propriétaire desdits immeubles à la date du renouvellement.
2. Quelle que soit la date de l'inscription primitive, lorsque le gage a été constitué par des immeubles ruraux, au sens de l'article 45-1-1°, situés dans une commune à ancien cadastre, les bordereaux successifs de renouvellement doivent, pour permettre l'annotation du fichier immobilier, désigner le propriétaire desdits immeubles à la date de chaque renouvellement.
Cette désignation est également exigée dans le premier bordereau déposé après la rénovation du cadastre qui doit, en outre, contenir la désignation actuelle des immeubles restant grevés.
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] — d'avoir considéré que les dispositions de l'article 62 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière feraient obligation au créancier de mentionner, lors du renouvellement, l'identité du propriétaire d'origine et ce, alors même que l'ensemble des dispositions applicables à la présente espèce font obligation de mentionner l'identité complète du propriétaire actuel de l'immeuble, ce qui, en l'espèce, n'a pas été le cas,
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[…] i – | " Date extrême d'effet de l'inscription originaire ou, si celle-ci a été renouvelée, 31.12.2 0'1 0 | : | – de l'inscription (ou de la dernière inscription) en renouvellement ……………………………. ". _ l __[…] -- ne. (identité et adresse) : MON, notaire à Y, […], 62630 Y DESIGNATION DU (OU DES) PROPRIETAIRE(S) GREVE(S) ACTUELS) (cf. article 62 du décret n°55-1350 du 14/10/1955) IMMEUBLE(S) GREVÉ(S) – DÉSIGNATION DÉTAILLÈÉ (cf. articles 61 et 62 du décret n°55-1350 du 14/10/1955) […] at .
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3. Tribunal de commerce de Lille, 5 février 2014, n° 2014002992
[…] […] (ideutité et adresse) : | | Maire G F, notaire à Z, […] DESIGNATION DU (OU DES) PROPRIETAIRE(S) GREVE(S) ACTUEL(S) (cf. article 62 du décret n°55-1350 du 14/10/1955) IMMEUBLE(S) GREVÉ(S) – DÉSIGNATION DÉTAILLÉE (cf. articles 61 et 62 du décret n°55-1350 du 14/10/1955) - Les fractions ci-après désignées d'un immeuble en copropriété dénommée te Château de Werppe,
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idArticle=LEGIARTI000006285483&cidTexte=JORFTEXT000000491272&dateTexte=20110325&categorieLien=id">article 62 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 prévoit qu'en plus des énonciations prescrites aux 1 et 2 de l'article 5 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 et de l'décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, art . 55, 2 et 3), dans le bordereau d'inscription de l'avenant convertissant une hypothèque conventionnelle en hypothèque conventionnelle rechargeable (décret n°55-1350 du 14 octobre 1955, art. 57-3). […] idArticle=LEGIARTI000026854840&cidTexte=LEGITEXT000006060722&dateTexte=20181221">décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 , art 55, 2-7°).
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