Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955
Article 67-2 du Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Décret n°2021-1888 du 29 décembre 2021 - art. 5
Sauf rectification simultanée du dépassement des délais visés au 2 de l'article 67, si un créancier en subroge un autre dans les droits qu'il tient d'une inscription d'hypothèque, cette inscription, émargée de la mention de la subrogation, continue de conserver l'hypothèque jusqu'à la date antérieurement indiquée.
De même, si le délai fixé pour l'acquittement de l'obligation garantie est prorogé, la mention de la prorogation en marge de l'inscription de l'hypothèque ne modifie pas la date extrême d'effet de cette inscription ; la durée de ladite inscription ne peut être prolongée que par un renouvellement requis conformément aux dispositions de l'article 2435 du Code civil.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] En effet, il résulte des dispositions de l'article 67-2 du décret du 14 octobre 1955 que l'effet de la mention en marge de la subrogation ne conserve l' hypothèque que jusqu'à la date antérieurement indiquée et qu'en cas de prorogation de délai, sa mention en marge ne modifie pas la date d'effet de l'inscription, seul un renouvellement requis conformément aux dispositions de l'artiche 2154-1 du Code Civil pouvant prolonger la durée de l'inscription.
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[…] La Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Bretagne – Pays de Loire se devait donc de solliciter le renouvellement de cette inscription au plus tard le 28 mars 2022 à minuit et à défaut pour elle de ce faire, l'inscription d'hypothèque doit être considérée comme périmée le lendemain 29 mars à 0h, conformément à l'article 67-2 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 portant réforme de la publicité foncière.
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3. Tribunal de commerce de La Rochelle, 20 mai 2014, n° 2014001982
[…] Elle soutient ce qui suit : – Le Tribunal ne doit, conformément à l'article 69 de la loi du 25 janvier 1985, décider la continuation de l'entreprise que s'il existe des possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif, […] – La durée de 12 ans imposée par le Tribunal est excessive au regard de l'article 65 de la loi du 25 janvier 1985; – Maître P. a dû le 2 décembre 1996 saisir le Tribunal en raison de l'inexécution, au terme de la première année de dividende, […] Sous peine de rejet de ta fi malité, le AG ne pe contenir – d'autres – indicatio que celles prévues sur la pr sente formule ford, n° 67-8 du 28 septembra 1967, art. décret précité, art. 61. 5 1, […] 37 – | 07/02/2003
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idArticle=LEGIARTI000026854818&cidTexte=LEGITEXT000006060722&dateTexte=20181221">article 67 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, " le service de la publicité foncière tient compte exclusivement de la date portée sur le bordereau, tant qu'une autre date n'a pas été mentionnée en marge dans les conditions prévues par le présent alinéa ". […] idArticle=LEGIARTI000026854892&cidTexte=JORFTEXT000000491272&categorieLien=id&dateTexte=">article 5 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 et de l'décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, art . 55, 2 et 3), […]
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