Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955
Article 54 septies du Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
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Version29/12/2018
Entrée en vigueur le 29 décembre 2018
Est créé par : Décret n°2018-1266 du 26 décembre 2018 - art. 1
Un arrêté du ministre chargé du budget précise les modalités de fonctionnement de l'application informatique dédiée mentionnée à l'article 54 ter ainsi que les conditions de son déploiement sur le territoire.
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