Décret n°64-955 du 11 septembre 1964 relatif à la rémunération des collaborateurs auxiliaires de la direction de la météorologie nationale.

Texte intégral


Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, du ministre des finances et des affaires économiques, du ministre des armées et du ministre des travaux publics et des transports,

Vu le décret n° 46-2642 du 21 novembre 1946 attribuant une indemnité aux observateurs du réseau climatologique de la météorologie nationale ;

Vu le décret n° 48-2027 du 31 décembre 1948 portant relèvement des taux des indemnités allouées pour travaux exécutés au profit de la météorologie nationale par des agents n'appartenant pas à cette administration, modifié par les décrets n° 56-1021 du 5 octobre 1956 et n° 61-712 du 4 juillet 1961 ;

Le conseil des ministres entendu,

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1Tribunal administratif de Lyon, 19 mars 2009, n° 0704596
Rejet

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON N° 0704596 M. Y X M. Wyss Président délégué M. Besse Rapporteur public Audience du 5 mars 2009 Lecture du 19 mars 2009 C-BJ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA DEMANDE — M. Y X demeurant XXX à XXX, a saisi le tribunal d'une requête enregistrée au greffe le 25 juin 2007, sous le n° 0704596. M. X demande au tribunal : . d'annuler la décision implicite née le XXX par laquelle la directrice territoriale Sud-Est de France Télécom a rejeté sa demande du 23 février 2007 tendant à son indemnisation en réparation du préjudice …

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2CAA de NANTES, 6ème chambre, 10 janvier 2019, 17NT03086, Inédit au recueil Lebon
Rejet

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M me B… E… a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la société La Poste à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité du processus de promotion et d'avancement mis en place depuis le 14 décembre 2009, d'enjoindre à La Poste de procéder à la reconstitution de sa carrière et de lui verser en conséquence la somme de 13 446,39 euros, de procéder au versement des cotisations de retraite correspondantes et d'enjoindre à la société de procéder à son inscription sur …

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3Tribunal administratif de Lyon, 19 mars 2009, n° 0704592
Rejet

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON N° 0704592 M. Y X M. Wyss Président délégué M. Besse Rapporteur public Audience du 5 mars 2009 Lecture du 19 mars 2009 C-BJ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA DEMANDE — M. Y X, demeurant XXX à XXX, a saisi le tribunal d'une requête enregistrée au greffe le 28 juin 2007, sous le n° 0704592. M. X demande au tribunal : . d'annuler la décision implicite née le XXX par laquelle la directrice territoriale Sud-Est de France Télécom a rejeté sa demande du 23 février 2007 tendant à son indemnisation en réparation du préjudice …

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