Décret n°65-900 du 21 octobre 1965 relatif aux salaires forfaitaires servant de base au calcul des cotisations des marins et des contributions des armateurs au profit des caisses de l'établissement national des invalides de la marine.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1965 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 1965 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des travaux publics et des transports et du ministre des finances et des affaires économiques,
Vu la loi n° 48-1469 du 22 septembre 1948 portant réforme du régime des pensions des marins français du commerce et de la pêche, notamment l'article 14 modifiant l'article 55 de la loi du 12 avril 1941 ;
Vu le décret n° 52-540 du 7 mai 1952, modifié en dernier lieu par le décret n° 64-418 du 14 mai 1964, et notamment son article 1er,
Sur le rapport du ministre des travaux publics et des transports et du ministre des finances et des affaires économiques,
Vu la loi n° 48-1469 du 22 septembre 1948 portant réforme du régime des pensions des marins français du commerce et de la pêche, notamment l'article 14 modifiant l'article 55 de la loi du 12 avril 1941 ;
Vu le décret n° 52-540 du 7 mai 1952, modifié en dernier lieu par le décret n° 64-418 du 14 mai 1964, et notamment son article 1er,
Le ministre des travaux publics et des transports, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre : GEORGES POMPIDOU.
Le ministre des travaux publics et des transports,
MARC JACQUET.
Le ministre des finances et des affaires économiques,
VALERY GISCARD D'ESTAING.
Le secrétaire d'Etat au budget, ROBERT BOULIN.
Le ministre des travaux publics et des transports,
MARC JACQUET.
Le ministre des finances et des affaires économiques,
VALERY GISCARD D'ESTAING.
Le secrétaire d'Etat au budget, ROBERT BOULIN.