Décret n°53-192 du 14 mars 1953
Article 1 du Décret n°53-192 du 14 mars 1953 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 mars 1953
Toutefois, en ce qui concerne les conventions internationales du travail, le ministre des affaires étrangères pourvoit à la ratification et à la publication de ces conventions conjointement avec le ministre du travail.
Commentaires • 2
Vu, 11°, sous le n° 329014, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juin et 20 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT, dont le siège est 3, rue Récamier à Paris Cedex 01 (75341) et la LIGUE DES DROITS DE L'HOMME, dont le siège est 38, rue Marcadet à Paris (75018) ; la LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT et la LIGUE DES DROITS DE L'HOMME demandent […] enregistrée le 5 juillet 2010, présentée par la FEDERATION SYNDICALE UNITAIRE ; […] Vu le d& […] #233;cret n° 53-192 du 14 mars 1953 ; […] Article 2 : Les requêtes de la FEDERATION NATIONALE DE LA LIBRE PENSEE, de M. Philippe CQ, de M. Yvon CK et autres, de M. Jean-Pierre CC et autres, de M.
Lire la suite…Décisions • 3
) Il résulte de la combinaison des articles 53 et 54 de la Constitution que les traités ou accords relevant de l'article 53 de la Constitution et dont la ratification ou l'approbation est intervenue sans avoir été autorisée par la loi ne peuvent être regardés comme régulièrement ratifiés ou approuvés au sens de l'article 55.,, […] économique, religieuse ou idéologique ( ) » – soit à celui de l'article 1 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat – « La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte ».,, […] dont le siège est 3, rue Récamier à Paris Cedex 01 (75341) et la LIGUE DES DROITS DE L'HOMME, […] Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 ;
Lire la suite…- 1) contrôle du juge·
- 613-1 et l·
- Questions propres aux différentes catégories d'enseignement·
- Régularité de l'introduction en droit interne par décret·
- Accord entre la république française et le saint-siège·
- A) caractère régulier de la procédure d'introduction·
- Absence, compte tenu de l'interprétation du traité·
- Reconnaissance des diplômes qu'ils délivrent·
- 2) régularité en l'espèce de la procédure·
- Établissements gérés par le saint-siège
Les prescriptions du code de procedure penale notamment en ce qui concerne la detention provisoire ne sont pas incompatibles avec les dispositions de la convention europeenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertes fondamentales (decret du 3 mai 1974, jo du 4 mai 1974) qui doivent etre appliquees par les juridictions francaises (1). […] Sur les trois moyens reunis, le premier pris de la violation de l'article 55 de la constitution du 4 octobre 1958, […] du decret n° 74-360 du 3 mai 1974, portant publication de ladite convention du decret n° 53-192 du 14 mars 1953 relatif a la ratification et a la publication des engagements internationaux souscrits par la france, des articles 1 er , […]
Lire la suite…- Prescriptions du code de procédure pénale incompatibles·
- Application par les juridictions francaises·
- Traités ou conventions particuliers·
- Conventions diplomatiques·
- Détention provisoire·
- Convention européenne·
- Homme·
- Détention·
- Contrôle judiciaire·
- Procédure pénale
3. Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 12 juillet 2017, 395313
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] – le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 ;
Lire la suite…- 1) notion·
- Traités qui engagent les finances de l'État·
- Actes législatifs et administratifs·
- Différentes catégories d'actes·
- Accords internationaux·
- 2) espèce·
- Tunnel·
- Décret·
- Déchet·
- Accord
[…] – le d& […] #233;cret n° 53-192 du 14 mars 1953 ; […] Article 5 : La présente décision sera notifiée à M.
Lire la suite…