Décret n° 53-192 du 14 mars 1953 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 15 mars 1953 |
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| Dernière modification : | 17 mai 2015 |
Commentaires • 19
[…] La publication des normes conventionnelles, qui conditionne l'entrée en vigueur des traités et accords internationaux, est organisée par le décret n°53-192 du 14 mars 1953. […] […]
Letourneur et note Waline ; S. 1953, III, p.33, note Bouzat) : dans cet arrêt le Conseil d'Etat annule un décret d'extradition contraire à un traité franco-américain. […] Le décret de publication de l'accord est donc annulé. […] B – Publication La publication des normes conventionnelles, qui conditionne l'entrée en vigueur des traités et accords internationaux, est organisée par le décret n°53-192 du 14 mars 1953. […] Si tel est le cas, soutenir que le décret est contraire à la Constitution revient à affirmer que la directive transposée par ce décret est contraire au droit de l'Union européenne primaire. La difficulté est résolue si le décret est inconventionnel dans la mesure où, dans l'hypothèse visée, il est également inconstitutionnel.
Décisions • 37
1. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 novembre 2004, 02-31.147, Inédit
Rejet —
[…] que ce texte dont les dispositions sont particulièrement claires a été signé par les autorités compétentes sans relever les éléments analysés et retenus permettant de constater la compétence des dites autorités, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 53 et suivants de la Constitution, 1 er du code civil, 3 e et suivants du décret du 14 mars 1953 et 1 er et suivant du décret 86-707 du 11 avril 1986 ;
2. Tribunal administratif de Lille, 18 décembre 2009, n° 0601432
Rejet —
[…] Vu la convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de la mer, de délivrance des brevets et de veille, publiée par le décret n° 84-387 du 11 mai 1984, modifiée dans son annexe par les amendements adoptés en 1995, publiés par le décret n° 97-754 du
3. Cour de cassation, Première chambre civile, 26 mai 2021, n° 19-20.581
—
[…] La convention du 18 décembre 1997 a été ratifiée par la France par la loi n°2000-531 du 16 juin 2000, publiée au Journal officiel de la République française du 20 juin 2000 ; que toutefois, son texte a fait l'objet d'une publication ultérieure par le décret n°2010-87 du 22 janvier 2010, publié au JORF le 24 janvier 2010 ; […] puis fait droit à la demande d'assistance présentée par les autorités françaises le 12 avril 2011 ; que la société Hyundai Motor France, s'appuyant sur les dispositions de l'article 3 du décret n°53-192 du 14 mars 1953 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France, soutient qu'à défaut de publication au JORF, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 2, 9 mars 2023, n° 22/08102
- Julien LEYMARIE avocat Paris
- Article R15-33-29-3 du Code de procédure pénale
- Maître Thomas BIDNIC
- Article 55 du Code général des impôts
- Loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989
- Marc AZAVANT avocat Pau
- Maître Hanane HAJJI
- Maître David BROUWER
- Cour de cassation, Chambre réunies, 2 février 1808
[…] – le d& […] #233;cret n° 53-192 du 14 mars 1953 ; – le décret n° 89-37 du 24 janvier 1989 ;