Décret n°55-1595 du 7 décembre 1955
Article 2 du Décret n°55-1595 du 7 décembre 1955 relatif au régime des titres nominatifs
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1956
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Version25/08/2005
Entrée en vigueur le 25 août 2005
Modifié par : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 - art. 5 (V) JORF 25 août 2005
Tout propriétaire de titres faisant partie d'une émission qui comprend des titres au porteur a la faculté, nonobstant toute convention contraire, de convertir ses titres au porteur en titres nominatifs et réciproquement.
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