Décret n°55-1595 du 7 décembre 1955
Article 52 du Décret n°55-1595 du 7 décembre 1955 relatif au régime des titres nominatifs
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1956
Est créé par : Décret 55-1595 1955-12-07 JORF 8 décembre 1955 rectificatif JORF 19, 20 décembre 1955 en vigueur le 1er janvier 1956
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[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 400 paragraphe 5 du code penal, 2073 du code civil, 1 et 52 du decret du 7 decembre 1955 relatif au regime des titres nominatifs, ensemble violation des articles 593 et 575 du code de procedure penale, defaut de reponse aux conclusions, defaut de motifs, manque de base legale ;
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2. Cour de cassation, Chambre commerciale, du 17 décembre 1991, 90-12.127, Inédit
[…] elle constate qu'elle a été accomplie irrégulièrement, la cour d'appel a violé l'article 52 du décret du 7 décembre 1955 ; et alors, d'autre part, qu'il ressort des articles 204 et 205 du décret du 23 mars 1967, […] la cour d'appel a violé ledit article 1 er du décret du 7 décembre 1955 ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir énoncé qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 55-1595 du 7 décembre 1955, applicable en la cause, les droits du titulaire d'un titre nominatif sont établis par une inscription sur les registres de la personne morale émettrice, […]
Lire la suite…- Inscription sur les registres de la société·
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