Décret n°55-1595 du 7 décembre 1955 relatif au régime des titres nominatifs

Sur le décret

Entrée en vigueur : 1 janvier 1956
Dernière modification : 25 mai 2008

Commentaires3


Association Nationale des Sociétés par Actions · 3 mars 2021

Conclusions du rapporteur public · 28 janvier 2019

M. Germain Authié, du group SOC, de la circonsciption: Ariège · Questions parlementaires · 16 octobre 1986

Décisions21


1Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mars 1968, Publié au bulletin

Cassation partielle — 

[…] les dispositions de la loi du 28 mai 1858 sur les ventes publiques de marchandises en gros et, par voie de consequence, les prescriptions du decret du 12 mars 1859, portant reglement d'aministration publique pour l'execution de ladite loi, ne sont pas applicables aux ventes dont les agents de change sont charges. la seule constatation d'un prejudice ne peut suffire a justifier une condamnation a des dommages-interets pour procedure abusive, une telle condamnation devant necessairement etre fondee sur l'existence d'une faute.

 

2Tribunal administratif de Nantes, 28 juillet 2023, n° 2307255

Rejet — 

[…] — il est commerçant ; — il est marié et père de deux enfants et se déplace souvent pour affaires ; — son grand-père paternel fut chevalier de la Légion d'honneur, a exercé un mandat électif et accédé à la nationalité française par décret — sur cette base, il a sollicité la nationalité française par filiation ; — son cas relève d'une demande de la nationalité française par filiation ;

 

3Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 novembre 1978, 77-13.892, Publié au bulletin

Rejet — 

[…] puisqu'il en garantissait l'opposabilite, non seulement aux tiers, mais a la societe elle-meme, aux termes de l'article 1 er du decret du 7 decembre 1955, des l'instant qu'il s'agissait d'actions nominatives et que le payement des droits ne pouvait, en toute hypothese, etre poursuivi sur un acte posterieur, […]

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Article 2
Tout propriétaire de titres faisant partie d'une émission qui comprend des titres au porteur a la faculté, nonobstant toute convention contraire, de convertir ses titres au porteur en titres nominatifs et réciproquement.
Article 52
Article 53