Décret n°59-409 du 10 mars 1959
Article 3 du Décret n°59-409 du 10 mars 1959 portant règlement d'administration publique modifiant le décret n° 55-1014 du 1er août 1955 portant règlement d'administration publique relatif au statut particulier des commissaires aux prix.
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1958
Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
Les commissaires généraux adjoints en fonctions à la date de publication du présent décret sont reclassés à l'échelon auquel ils seraient parvenus s'ils avaient été nommés dans les conditions prévues aux articles précédents.
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