Décret n°54-883 du 2 septembre 1954
Article 2 du Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 septembre 1954
Commentaire • 1
Décisions • 46
[…] quelle que soit la date à laquelle est née la créance, au cours de la période de douze mois précédant la demande, sont prises en compte pour la détermination du droit à la protection complémentaire en matière de santé instituée par l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale ; qu'entrent dans ces ressources non seulement celles perçues directement par le bénéficiaire mais aussi celles versées à un tiers autorisé, […] soit à la suite du libre choix de l'intéressé, dans les cas prévus à l'article 2 du décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 et à l'article 142-1 du code de la famille et de l'aide sociale, devenu l'article L. 132-4 du code de l'action sociale et des familles ;
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[…] Vu le décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 modifié ; […] Article 3 : La demande présentée par M me X… devant la commission départementale d'aide sociale des Landes est rejetée.
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3. Conseil d'Etat, 1 SS, du 29 janvier 2003, 247719, inédit au recueil Lebon
[…] Vu le décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 modifié ; […] Article 1 er : La décision de la commission centrale d'aide sociale en date du 25 février 2002 est annulée.
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L'une de ces mesures precise que « les personnes hospitalisees admises a l'aide sociale aux personnes agees doivent, selon les termes de l'article 2 du decret du 2 septembre 1954, deposer a leur entree dans l'etablissement leurs titres de pension et de rentes permettant la perception par le comptable de leurs revenus ». […] Dans un souci de lisibilite de la circulaire, une annexe etablie in fine a l'intention des etablissements prives recapitule les chapitres auxquels ils doivent se referer et les articles ou paragraphes dont ils peuvent s'inspirer pour les adapter a leur specificite. […] Ceci etant, […]
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