Article 2-1 du Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance.

[…] Vu le décret n° 54883 du 2 septembre 1954 ; […] Considérant, au surplus, que la commission centrale d'aide sociale a fait application de l'article 2 du décret du 2 septembre 1954 qui est relatif aux personnes admises dans les établissements hospitaliers alors que M. Stanislas X…, étant pensionnaire de la maison de retraite de Chantelle, relevait de l'article 21 du même décret, qui s'applique aux personnes accueillies, « au titre de l'aide sociale, dans un établissement social ou médicosocial relevant de l'aide sociale aux personnes âgées » ; qu'elle a ainsi inexactement qualifié la situation de M. X… et a commis une erreur de droit ;