Décret n°54-883 du 2 septembre 1954
Article 2-1 du Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 décembre 2000
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 1ère et 6ème sous-sections réunies, du 11 avril 2005, 264333, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Vu le décret n° 54883 du 2 septembre 1954 ; […] Considérant, au surplus, que la commission centrale d'aide sociale a fait application de l'article 2 du décret du 2 septembre 1954 qui est relatif aux personnes admises dans les établissements hospitaliers alors que M. Stanislas X…, étant pensionnaire de la maison de retraite de Chantelle, relevait de l'article 21 du même décret, qui s'applique aux personnes accueillies, « au titre de l'aide sociale, dans un établissement social ou médicosocial relevant de l'aide sociale aux personnes âgées » ; qu'elle a ainsi inexactement qualifié la situation de M. X… et a commis une erreur de droit ;
Lire la suite…- Admission sur la base de déclarations incomplètes·
- Taxe foncière sur les propriétés bâties·
- Procédures ouvertes à l'administration·
- Contributions et taxes·
- Taxes foncières·
- Conditions·
- Aide sociale·
- Centrale·
- Révision·
- Commission