Décret n°54-883 du 2 septembre 1954
Article 4 du Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 septembre 1954
Ces personnes sont invitées à fixer leur participation éventuelle aux dépenses suceptibles d'être engagées en faveur du postulant ou à l'entretien de ce dernier.
La décision de la commission est notifiée à l'intéressé et, le cas échéant, aux personnes tenues à l'obligation alimentaire en avisant ces dernières qu'elles sont tenues conjointement au remboursement de la somme non prise en charge par le service d'aide sociale. A défaut d'entente entre elles ou avec l'intéressé, le montant des obligations alimentaires respectives est fixé par l'autorité judiciaire de la résidence du bénéficiaire de l'aide sociale.
Commentaire • 0
Décisions • 82
[…] Cette décision a été régulièrement notifiée aux personnes tenues à l'obligation alimentaire, conformément à l'article 4 du décret du 2 Septembre 1954 n° 54-883, en les avisant qu'ils étaient tenus conjointement au remboursement de la somme non prise en charge par le Service de l'Aide Sociale. L'article 4 du décret précise « qu'à défaut d'accord entre elles, ou avec l'intéressée, le montant des obligations alimentaires respectives est fixé par l'autorité judiciaire».
Lire la suite…- Obligation alimentaire·
- Personne âgée·
- Aide sociale·
- Avis·
- Co-obligé·
- Épouse·
- Participation·
- Montant·
- Charges·
- Département
[…] A l'audience non publique du 04 Février 2014 est venue l'affaire suivante : […] Cette décision a été régulièrement notifiée aux personnes tenues à l'obligation alimentaire, conformément à l'article 4 du décret du 2 septembre 1954 n° 54-883, en les avisant qu'ils étaient tenus conjointement au remboursement de la somme non prise en charge par le Service de l'Aide Sociale.
Lire la suite…- Aide sociale·
- Obligation alimentaire·
- Participation·
- Avis·
- Personne âgée·
- Épouse·
- Montant·
- Co-obligé·
- Exécution provisoire·
- Aide
3. Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge aux affaires familiales, cabinet 6, 27 septembre 2005, n° 05/05821
[…] Tous les engagements de payer n'étant pas revenus, le montant de l'obligation alimentaire doit être fixé par l'autorité judiciaire, conformément à l'article 4 du Décret n°54-883 du 2 Septembre 1954. […]
Lire la suite…- Obligation alimentaire·
- Mère·
- Aide sociale·
- Vie sociale·
- Épouse·
- Participation·
- Charges·
- Département·
- Personnes·
- Poète