Décret n°54-883 du 2 septembre 1954
Article 4 du Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 décembre 2000
Ces personnes sont invitées à fixer leur participation éventuelle aux dépenses suceptibles d'être engagées en faveur du postulant ou à l'entretien de ce dernier.
La décision prononcée dans les conditions prévues par les articles L. 131-2 et L. 134-1 du code de l'action sociale et des familles est notifiée à l'intéressé et, le cas échéant, aux personnes tenues à l'obligation alimentaire en avisant ces dernières qu'elles sont tenues conjointement au remboursement de la somme non prise en charge par le service d'aide sociale. A défaut d'entente entre elles ou avec l'intéressé, le montant des obligations alimentaires respectives est fixé par l'autorité judiciaire de la résidence du bénéficiaire de l'aide sociale.
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[…] Cette décision a été régulièrement notifiée aux personnes tenues à l'obligation alimentaire, conformément à l'article 4 du décret du 2 Septembre 1954 n° 54-883, en les avisant qu'ils étaient tenus conjointement au remboursement de la somme non prise en charge par le Service de l'Aide Sociale. L'article 4 du décret précise « qu'à défaut d'accord entre elles, ou avec l'intéressée, le montant des obligations alimentaires respectives est fixé par l'autorité judiciaire».
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[…] A l'audience non publique du 04 Février 2014 est venue l'affaire suivante : […] Cette décision a été régulièrement notifiée aux personnes tenues à l'obligation alimentaire, conformément à l'article 4 du décret du 2 septembre 1954 n° 54-883, en les avisant qu'ils étaient tenus conjointement au remboursement de la somme non prise en charge par le Service de l'Aide Sociale.
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge aux affaires familiales, cabinet 6, 27 septembre 2005, n° 05/05821
[…] Tous les engagements de payer n'étant pas revenus, le montant de l'obligation alimentaire doit être fixé par l'autorité judiciaire, conformément à l'article 4 du Décret n°54-883 du 2 Septembre 1954. […]
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