Décret n°54-883 du 2 septembre 1954
Article 17 du Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 septembre 1954
Le préfet peut passer des conventions avec des maisons de retraite privées propres à recevoir des assistés en cas d'insuffisance des établissements publics.
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[…] Sur la juridiction competente : considerant qu'en vertu de l'article 164 du code de la famille et de l'aide sociale, la reglementation des prix de journee en vigueur dans les etablissements hospitaliers est applicable aux etablissements habilites a recevoir des personnes agees beneficiant de l'aide sociale ; qu'aucune disposition reglementaire ne distingue, pour l'application de ce texte, selon que le placement comporte l'ensemble de l'entretien ou, comme le permet l'article 17 du decret du 2 septembre 1954, le logement seulement ; qu'ainsi, l'arrete en date du 16 mars 1977, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée : ''L'avancement de grade a lieu de façon continue d'un grade au grade immédiatement supérieur L'avancement de grade a lieu, selon les proportions définies par les statuts particuliers, suivant l'une ou plusieurs modalités ci-après : 1°) soit au choix, […] dans la limite du sixième des titularisations prononcées en application du 1° ci-dessus, parmi les conducteurs de travaux des lignes âgés de quarante ans au moins et classés au moins au 7 e échelon de leur grade'' ; que l'article 17 du même décret modifié prévoit que : ''Peuvent être nommés chefs de district, au choix par tableau d'avancement, […]
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3. COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 10 juillet 1963, Publié au bulletin
L'article 689 du code de la securite sociale relatif a l'appreciation des ressources pour l'attribution de l'allocation supplementaire ne fait aucune distinction entre les biens qui produisent des revenus et ceux qui n'en produisent pas et la reference au decret du 2 septembre 1954 n'a d'autre objet que d'instituer aux fins d'estimation des revenus desdits biens un mode d'evaluation analogue a celui que ce decret prevoit pour les biens non productifs de revenus. par suite, c'est a bon droit que, […] mais les revenus fictifs de cet immeuble determines conformement aux dispositions de l'article 17 du reglement d'administration publique du 26 juillet 1956.
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