Article 21 du Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance.Abrogé

Il résulte des dispositions de l'article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles et de l'article 9 du décret du 2 septembre 1954 que l'administration peut engager tant une procédure de révision avec répétition de l'indu lorsque la décision d'admission à l'aide sociale a été prise sur la base de déclarations incomplètes qu'une procédure de récupération à l'encontre du donataire lorsque les sommes, dont la déclaration a été omise, ont été versées à un tiers et que ces versements recouvrent une intention libérale. […] Vu le décret n° 54883 du 2 septembre 1954 ;