Décret n°59-430 du 7 mars 1959
Article 2 du Décret n°59-430 du 7 mars 1959 DETERMINANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DANS L'AGRICULTURE DE LA LOI N. 46-730 DU 16 AVRIL 1946 MODIFIEE FIXANT LE STATUT DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LES ENTREPRISES.
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Version17/03/1959
Entrée en vigueur le 17 mars 1959
Les attributions conférées au ministre du travail et aux inspecteurs du travail par la loi susvisée n. 46-730 du 16 avril 1946 et par le décret susvisé n. 59-99 du 7 janvier 1959 sont exercées, en ce qui concerne les professions agricoles définies à l'article 1er, par le ministre de l'agriculture et par les inspecteurs des lois sociales en agriculture.
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