Décret n°59-482 du 27 mars 1959
Article 10 du Décret n°59-482 du 27 mars 1959 relatif au centre de Sécurité Sociale des Travailleurs migrants.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version03/06/1969
Entrée en vigueur le 3 juin 1969
Est créé par : Décret 59-482 1959-03-27 JORF 2 avril 1959 rectificatif JORF 9 avril
Modifié par : Décret 69-517 1969-05-29 art. 2 JORF 3 juin 1969
Le budget, préparé par le directeur et délibéré par le conseil d'administration, est approuvé par un arrêté concerté des ministres chargé des affaires sociales, de l'agriculture, des finances et des affaires économiques, de l'industrie et du commerce et du ministre chargé de l'Algérie.
Cet arrêté peut prévoir le versement d'avances à valoir sur les contributions qui seront mises à la charge des régimes français de sécurité sociale intéressés.
Cet arrêté peut prévoir le versement d'avances à valoir sur les contributions qui seront mises à la charge des régimes français de sécurité sociale intéressés.
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