Décret n°61-303 du 31 mars 1961 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DES UNIONS DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 5 avril 1961 |
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| Dernière modification : | 30 juillet 1963 |
Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le décret n° 60-452 du 12 mai 1960 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la sécurité sociale, et notamment l'article 36,
Les dispositions des articles 1er, 4, 5, 7, 67, 68, 68 bis, 79, 92 à 99 inclus et 101 du décret du 8 juin 1946 modifié sont applicables aux unions.
Le Premier ministre : MICHEL DEBRE.
Le ministre du travail, PAUL BACON.
Le ministre du travail, PAUL BACON.
La seule question est de savoir si les décrets litigieux ont touché aux « principes fondamentaux du droit de la sécurité sociale » en permettant à l'administration de définir la géographie de ces organismes. […]